Conditions Générales de Vente

 

 

Introduction

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre La Plateforme du VTC et le Client dans le cadre de l'utilisation de l'Application et de la vente du service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes conditions générales convenues antérieurement. Les Conditions Générales de Vente devront être acceptées par le Client avant toute demande de Réservation avec l’Application. La Plateforme du VTC se réserve le droit d'actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de l'Application et / ou sur le site Web de La Plateforme du VTC à l'adresse suivante : https://www.laplateforme-du-vtc.com/termes

1 - Définitions

Pour toutes fins utiles des Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s'appliquent:

Application signifie l'Application La Plateforme du VTC disponible exclusivement sur certains téléphones mobiles intelligents.

Réservation signifie la Réservation d'un Service par le Client via l'Application.

Voiture désigne la voiture qui sera utilisée lors de l'exécution du service.

Client désigne toute personne ayant installé ou utilisant l'Application et / ou en ayant commandé le Service, pour lui-même et / ou pour un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales.

Editeur désigne MIDIWEB Entreprise Individuelle éditrice de l'application et du sie internet, dont le Siège Social est situé à 2, Square Lucien Beret, Bat E N° 219, 31200 Toulouse sous le N° de Siret : 410699787400027.

Chauffeur désigne le chauffeur qui exécutera le service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi française pour conduire une voiture.

Prix ​​estimatif désigne le prix communiqué au Client à titre indicatif, lors de la Réservation du Service et pendant l'exécution du Service.

Prix ​​final désigne le prix qui sera effectivement facturé au Client pour le Service.

Conditions Générales de Vente désigne les présentes Conditions Générales et les conditions d'utilisation de l'Application et de la vente du Service.

Prix ​​minimum signifie le prix minimum qui sera à la charge du Client pour le Service, quelle que soit la distance ou la durée du Service.

Service signifie le transport du Client par La Plateforme du VTC par l'intermédiaire du Chauffeur et de la Voiture sous les Conditions Générales de Vente. La performance du service est assujettie à la réglementation applicable selon les autorités gouvernementales.

Site désigne le site Internet de La Plateforme du VTC dont l'adresse est https://www.laplateforme-du-vtc.com, disponible en français et en anglais.

2 - Utilisation de l'Application

Le Client doit être légalement autorisé à utiliser l’Application et à avoir accès au service et doit, en tout temps, respecter les lois qui lui sont applicables

L'Application est attribuée sous forme de licence au Client (et non vendue), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie à l'approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l'Application. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l'Application.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à un Client qui utilise l'Application. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur l'Application et / ou sur le site Web à l'adresse suivante: https://www.laplateforme-du-vtc.com/terms.

En utilisant l'Application le Client sera en mesure de:

- Voir son compte personnel;
- Faire une Réservation pour le Service;
- Avoir accès au Prix estimatif et ensuite au Prix final du Service.
- [...].

En utilisant l'Application, le Client est informé que ses données personnelles peuvent être consultées et affichées. Il est donc impératif que le Client s’assure de garder ses informations de connexion à l’Application confidentielles.

Le Client accepte expressément que le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont à ses risques et périls. La Plateforme du VTC ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.

Le Client doit entrer les informations d'accès correctes ou prendre d'autres mesures acceptables par La Plateforme du VTC afin que celle-ci puisse vérifier l'identité du Client. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à La Plateforme du VTC par l'intermédiaire de l'Application après que le Client ait répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques. Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier. La Plateforme du VTC peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par le Client ou peut annuler l'accès du Client (temporairement ou définitivement) si le Client ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d'accès ou informations de connexion incorrects.

Pour effectuer une Réservation sur l'Application, le Client doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix final du Service à La Plateforme du VTC.

L'utilisation de l'Application elle-même est gratuite, seul le service réservé au moyen de l’Application fait l’objet d’une facturation.

Si le Client perd ou se fait voler le mobile sur lequel l'Application est installée, ou si il se fait dérober les Codes d’Accès, le Client doit immédiatement contacter La Plateforme du VTC à l’adresse e-mail contact@laplateforme-du-vtc.com. La Plateforme du VTC décline toute responsabilité des conséquences d’un vol ou d’une perte.

3 - Service

 

Territoire

Le service n'est disponible que sur les territoires énumérés dans l’Application et / ou le site Internet. MIDIWEB n'effectuera aucun Service en dehors de ce territoire. MIDIWEB se réserve le droit de modifier à tout moment l'étendue du territoire sur lequel le Service est disponible. MIDIWEB a peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire.

Réservation

Le Service est disponible uniquement via l'Application et fait l'objet d'une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour une heure et un lieu définis. Le Client bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination du Service (la prestation de transport). Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la Réservation.

Avant de réserver, le Client doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément que la Réservation du Service constitue son acceptation des tarifs de La Plateforme du VTC et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa Réservation, le Client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y ait pas d'erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.

Si La Plateforme du VTC peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, La Plateforme du VTC confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, la La Plateforme du VTC informera le Client. La La Plateforme du VTC ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.

La Plateforme du VTC ne garantit pas que le Service sera disponible à l'heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Réservation par le Client sera rejetée sans que la La Plateforme du VTC soit tenue responsable.

Les frais d'annulation

Après la confirmation de la Réservation, les frais d'annulation seront applicables si le Client décide d'annuler le Service moins de une heure avant l'heure prévue du Service pour une réservation à l’avance, et plus de 5 minutes après la réservation pour une réservation immédiat. Le montant des frais d'annulation est disponible sur l'Application et / ou sur le site Web de La Plateforme du VTC.

Utilisation d'une carte bancaire valide

L'utilisation d'une carte bancaire valide est nécessaire pour la Réservation. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par le Client lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et la date de l'exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que La Plateforme du VTC débite le compte du Prix final après la fin du Service, sans qu’une autre approbation du Client soit nécessaire. Si la carte bancaire n'est pas ou plus valide, le compte du Client sera bloqué.

Prise en charge: heure et lieu prévus

Si le Client n'est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du pick-up, le Service sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés. Le Chauffeur n'est pas dans l'obligation d'attendre le Client après l'heure de la Réservation ni de conduire à un point de prise en charge qui n'est pas l'endroit indiqué lors de la Réservation. Si le Chauffeur attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement (ce qu’il n’a aucune obligation de faire), le Client sera facturé à compter de la date et du lieu indiqués dans la Réservation. Si le Client ne peut pas localiser le Chauffeur ou a besoin d'aide, il peut prend contact avec La Plateforme du VTC

Itinéraire

Le Chauffeur choisira l'itinéraire qu'il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le Client au début du Service, il sera considéré que le Client a accepté l’itinéraire. Si le Client préfère un autre itinéraire, il en informe le Chauffeur au début de la course et le Chauffeur suivra cet itinéraire.

La Plateforme du VTC et le Chauffeur se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la course.

Les frais supplémentaires s'appliquent lorsque le Service dépasse le temps prévu lors de la Réservation. L’approbation des heures supplémentaires n'est pas garantie et dépend de la disponibilité de l’équipe de Chauffeurs.

Bagages - passagers

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l'espace accessible. La Plateforme du VTC ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Client sont sous la responsabilité du Client et La Plateforme du VTC ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

Le nombre maximum de passagers dans la Voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la Voiture. Le Chauffeur et / ou La Plateforme du VTC se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

Le conducteur et / ou de La Plateforme du VTC se réserve le droit de refuser les animaux.

Autres

La Plateforme du VTC maintient une stricte politique non-fumeur dans l'ensemble de ses Voitures. La consommation d'alcool n'est pas autorisée dans la Voiture. Le Conducteur et / ou La Plateforme du VTC ont le droit de refuser de transporter tout passager qui est pensé être sous l'influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le Chauffeur, la Voiture ou tout autre passager.

A tout moment pendant le service, le Client peut décider de modifier la destination ou d'interrompre le Service. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la Réservation.

La Plateforme du VTC peut choisir, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Une fois le Service effectué, le Client aura accès aux informations relatives à ses précédentes Réservations et Services sur son compte personnel sur l'Application. L'archivage de la Réservation et des informations relatives au Service se fait sur des supports fiables et de longue durée afin de fournir une copie authentique et durable.

Les photographies et les images disponibles sur l'Application et / ou le site Web ne sont pas contractuelles. La Plateforme du VTC ne sera pas responsable si la Voiture et / ou le Chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

4 - Propriété intellectuelle

L'Application, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, le graphisme, l'interface client, le contenu editorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à La Plateforme du VTC et / ou ses sous-traitants sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. Le Client reconnaît expressément qu'il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l'utilisation de l'Application en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie de l’Application ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. Le Client ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur l'Application ; et ne doit pas exploiter l'Application de façon non autorisée.

Tous les droits de l’Application et des logiciels connexes sont la propriété de La Plateforme du VTC et / ou ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.

L'utilisation de l'Application, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par La Plateforme du VTC. Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de La Plateforme du VTC.

Le Client ne bénéficie d'aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de La Plateforme du VTC et logos utilisés dans l'Application.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou l'Application sans le consentement écrit préalable de La Plateforme du VTC.

5 - Résiliation de la licence de l’Application

La Plateforme du VTC peut résilier la licence de l’Application et le droit au Client d'utiliser l'Application à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent:
- Si le Client commet ou est soupçonné d'avoir commis une fraude;
- Si le Client a omis ou si La Plateforme du VTC suspecte qu'il a omis de se conformer aux Conditions Générales de Vente;
- Si la loi exige que La Plateforme du VTC le fasse.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, le Client devra immédiatement désinstaller l'Application de son smartphone.

6 - Prix et paiement

Tous les prix indiqués sur la feuille de tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres et les frais d'entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, mais comprennent en particulier la Voiture, Chauffeur et le carburant nécessaire à l'exécution du Service.

Une grille tarifaire est disponible sur le site Web de La Plateforme du VTC. Cette grille tarifaire est sujette à modifications par La Plateforme du VTC à tout moment sans préavis. Ces modifications s'appliqueront à tous les Services commandés après la mise à jour de la grille tarifaire.

La Plateforme du VTC peut décider d'un Prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du Service.

La Plateforme du VTC peut décider d'adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, jours fériés, la ville de l'utilisation du Service, etc

Le service sera facturé à compter de la date et du lieu mentionné dans la Réservation.

Le Client dispose d’une visualisation du prix de la course au moment de la Réservation à condition de saisir la destination. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l'exécution du Service sera terminée et pourra inclure des frais d’attente si le Passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la Réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le Passager a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.

Le paiement peut seulement être effectué par carte bancaire ou en Espèce à bord du véhicule, dont la référence sera fournie au moment de la Réservation du Service. Tous nos services sont payables une fois la course terminée. Le montant des prestations ne sera débité sur la carte du client qu’à la fin du Service. Le Client sera averti d'un Prix estimatif du Service au moment de la Réservation. A tout moment pendant le Service, le Prix estimatif sera mis à jour par La Plateforme du VTC en fonction du temps et de la distance. La Plateforme du VTC n'est pas lié par ces estimations. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l'exécution du Service sera terminée. Le Prix final sera débité du compte indiqué par le client lors de la Réservation. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l'exécution du Service.

Le Client aura accès au montant de la valeur estimée et du Prix final par l'intermédiaire de l'Application.

Si La Plateforme du VTC ne peut pas débiter le compte du Client pour quelque raison que ce soit, des pénalités de retard seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le Client devra payer le montant du Prix final qui n'a pas été payé.

7 - Responsabilité

La Plateforme du VTC s'engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services et l'Application sont fournis au Client de manière sécurisée et fiable.

Toutefois, La Plateforme du VTC ne garantit pas que l'utilisation de l'Application et / ou le Site sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. La Plateforme du VTC ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application. L'utilisation de l'Application est aux risques et périls du Client. En particulier, La Plateforme du VTC ne sera pas responsable de ce qui suit:
- Toute perte ou dommage que le Client ou toute autre partie pourraient subir en raison de l'utilisation non autorisée de l’Application;
- Toute perte ou dommages dus à l'omission du Client de sauvegarder la référence personnelle de son compte, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par La Plateforme du VTC de temps à autre;
- Les transactions en retard ou différées et la transmission de l'information relative à une Réservation;
- Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle;
- Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit;
- L'échec de l'Application de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.

L'Application est fournie au Client sur une base «tel quel».

Bien que La Plateforme du VTC fera tout son possible pour assurer la ponctualité de ses Chauffeur, La Plateforme du VTC ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment la circulation, accidents, travaux sur la route, etc.). Si la Voiture et du Chauffeur ne sont pas disponibles à la date mentionnée dans la Réservation, le client ne sera pas facturé pour la période entre le moment prévu de la disponibilité du Service et la date effective de celui-ci.

La Plateforme du VTC ne sera pas responsable si, au cours de l'exécution du Service, pour une raison quelconque, La Plateforme du VTC ne peut exercer pleinement le Service commandé par le Client. Dans ce cas, le Client ne sera pas facturé, même, pour éviter tout doute, pour la partie des Services qui aura été effectuée.

Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et doit être déposées à l'adresse indiquée ci-dessous et / ou de l'Application et / ou sur le site Web de La Plateforme du VTC dans les 10 jours ouvrables (dix) des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d'une réclamation directement à l'adresse de La Plateforme du VTC et / ou de l'Application et / ou sur le site Web de La Plateforme du VTC en temps opportun ne veut pas dire que La Plateforme du VTC accepte ou approuve le contenu d'une telle réclamation, ni qu'elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. Cette Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Plateforme du VTC sera limitée au montant du Prix final ou, le Prix final n'est pas déterminé, au montant du Prix forfaitaire annoncé lors de la réservation ou à défaut à un maximum de 25 Euros si aucun de ces éléments n’est connu.

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l'exception du Chauffeur) pendant le Service, à l'intérieur de la Voiture et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement.

8 - Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque , être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l'invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette cause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

9 - Renonciation

Tout retard ou manquement de La Plateforme du VTC à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d'aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

10 - Avis

Toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes clauses doivent être adressées par écrit et seront considérées livrées (a) si transmises par e-mail, 12 heures après l'envoi, (b) envoyées par courrier recommandé ou par poste certifiée, 48 heures après l'envoi ou (c) si envoyées par courrier express à la réception et au plus tard 48 heures après l'envoi.

L'adresse e-mail de La Plateforme du VTC est contact@laplateforme-du-vtc.com et l'adresse postale est la suivante:  2, Square Lucien Beret, Bat E N° 219,31200 Toulouse
La Plateforme du VTC utilisera l'adresse e-mail mentionnée par le Client pour la Réservation.

11 - Langue, loi applicable et juridiction

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français.

Le Client et La Plateforme du VTC doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente qui n'a pas été résolue dans les [trente (30)] jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou de La Plateforme du VTC est soumise, sous réserve des lois applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.

12 - Confidentialité des données

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par l'Application et / ou le site Internet de La Plateforme du VTC a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Clients ont le droit à tout moment d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l'intermédiaire de l'Application et / ou le site Web de La Plateforme du VTC ou en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus.

13. Données personnelles 

La Plateforme du VTC est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, La Plateforme du VTC s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Le présent article explique : (i) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (ii) comment l’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que La Plateforme du VTC détient sur lui ; (iii) à qui La Plateforme du VTC peut les divulguer ; et (iv) les mesures de sécurité mises en place par La Plateforme du VTC en vue de protéger la confidentialité des Informations Personnelles.

13.1 Finalité de la collecte

Les Informations Personnelles sont traitées par La Plateforme du VTC à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

La Plateforme du VTC pourra également utiliser les Informations Personnelles afin d’adresser aux Utilisateurs par courriel ou SMS des communications et informations relatives à La Plateforme du VTC, ses services, ses offres ce que le Client/l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), le Client et/ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur et/ou le Client doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : 2, Square Lucien Beret, Bat E N° 219, 31200 Toulouse

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Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, La Plateforme du VTC a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : en cours....

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur de la Plateforme dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur la Plateforme à la rubrique « Mentions Légales».

13.2 Accès aux Informations Personnelles

Les Informations Personnelles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « Mon Compte » grâce à l’adresse e-mail, le login et le mot de passe du client et/ou de l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 2, Square Lucien Beret Bat E 219 31200 Toulouse.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, La Plateforme du VTC a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs auprès de la CNIL sous le n° d'enregistrement : en cours....

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur de la Plateforme dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur la Plateforme à la rubrique « Mentions Légales».

13.3 Divulgation à des tiers

La Plateforme du VTC peut être amenée à divulguer les Informations Personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque La Plateforme du VTC le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

La Plateforme du VTC peut transmettre les Informations Personnelles des Utilisateurs à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation. La Plateforme du VTC notifiera alors au client si ses Informations Personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité différente.

Les Informations Personnelles recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à La Plateforme du VTC par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des profils Utilisateurs et/ou client ou la fourniture des Services.

Sauf accord exprès de la part de l’Utilisateur lors du recueil de leurs Informations Personnelles, La Plateforme du VTC ne peut transmettre les Informations Personnelles à ses partenaires à des fins de prospection notamment par voie électronique, postale ou téléphonique.

Même après avoir donné leur accord, les Utilisateurs peuvent s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier à La Plateforme du VTC à l’adresse suivante : 2, Square Lucien Beret Bat E 219 31200 Toulouse

13.4 Conservation

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation utilisateur nouée avec La Plateforme du VTC en utilisant la Plateforme et ne dépassera pas la durée durant laquelle les comptes Client et/ou Utilisateur seront actifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tout compte resté inactif (aucune commande de prestation passée) pendant une durée de 15 mois consécutifs sera, sauf indication contraire donnée le cas échéant par l’Utilisateur, automatiquement clôturé par La Plateforme du VTC et l’ensemble des données y afférent seront définitivement effacées.

13.5 Sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, La Plateforme du VTC s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.6 Confidentialité

Lorsqu’il crée un compte, l’Utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les Informations Personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, puisse y avoir accès. La Plateforme du VTC recommande aux Utilisateurs de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session, particulièrement s’il utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet.

Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses Informations Personnelles.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur le site www.laplateforme-du-vtc.com d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail. De même, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Utilisateur peut demander à choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « Modifier vos informations » dans la rubrique « Informations Personnelles » de « Mon Compte ».

14. Cookies et Balises Web

14.1 Cookies 

Le « cookie » est un fichier installé sur le terminal de l’Utilisateur, permettant de stocker des informations relatives à sa navigation sur le site internet et les applications La Plateforme du VTC dans le but, notamment, d’authentifier les utilisateurs, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des contenus, de diffuser des campagnes publicitaires et de mesurer leur efficacité, d’analyser la fréquentation de du site et des applications et plus généralement de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent avec les services La Plateforme du VTC.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable. Les « cookies de session » ne persistent que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils sont automatiquement supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. D’autres cookies sont des « cookies permanents », ce qui signifie qu’ils continuent d’être actifs une fois le navigateur fermé. Ils peuvent reconnaître, par exemple, l’appareil de l’Utilisateur lorsque celui-ci ouvre une nouvelle session de navigation.

Les paragraphes ci-dessous ont pour objectif de donner à l’Utilisateur des informations concernant les cookies utilisés par La Plateforme du VTC ou ses partenaires lorsque l’Utilisateur utilise le site ou les applications La Plateforme du VTC, et de lui proposer une solution pour adapter son choix.

14.1.1 Cookies La Plateforme du VTC

La Plateforme du VTC recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler sa précédente visite sur la Plateforme, et ne permet donc pas son identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par La Plateforme du VTC que dans le but de personnaliser les Services proposés aux Utilisateurs.

14.1.2 Cookies de tiers

Lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires sont susceptibles d’être placés dans son ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors de la Plateforme.

La Plateforme du VTC n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers.

Toutefois, La Plateforme du VTC veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur la Plateforme dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

14.1.3 Gestion des cookies

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, l’Utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section Aide de la barre d'outils de son navigateur. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver les «cookies» soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également effacer les cookies manuellement.

L’Utilisateur peut aussi choisir de désactiver ou de supprimer des données similaires utilisées par des logiciels accessoires à son navigateur, tels que les Flash cookies, en modifiant les paramètres de ces logiciels ou en visitant le site Internet de l'éditeur de ces logiciels.

Attention, il est possible que cette configuration du navigateur prive l’Utilisateur d’accéder à certains contenus ou perturbe significativement sa navigation et les services qu’il attend de la part de la Plateforme. Le cas échéant, La Plateforme du VTC décline toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé de la Plateforme résultant de l'impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.

Pour la gestion des cookies, chaque navigateur propose un process de configuration. Il est décrit dans le menu d'aide du navigateur qui permettra à l’Utilisateur de savoir de comment manifester sa volonté en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l'onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : //windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l'onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   //support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : //support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

 

Pour Safari™ : choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   //docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Pour Opera™ : ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l'onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   //help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Sur mobile :

Pour spécifier si Safari™ accepte ou non des cookies :

1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.

2. Touchez Accepter les cookies et choisissez « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours ».

Pour effacer tous les cookies dans Safari :

1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.

2. Touchez Effacer les cookies.

Pour supprimer les cookies sur Androïd :

1. Menu > Paramètres > Effacer tous les cookies

14.2 Balises Web 

Certaines pages web de la Plateforme peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site www.laplateforme-du-vtc.com et/ou de fournir à La Plateforme du VTC un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité de la Plateforme.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

14.3 Liens hypertexte

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages secondaires du site www.laplateforme-du-vtc.com est formellement interdit, sauf autorisation expresse de La Plateforme du VTC.

En outre, tout lien devra être retiré sur simple demande de La Plateforme du VTC.

15. Modification des CGS

15.1 La Plateforme du VTC se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur la Plateforme.

15.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder à la Plateforme si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

15.3 Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à La Plateforme du VTC et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d'utiliser la Plateforme.

15.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs et Clients utilisant la Plateforme postérieurement à ladite modification.